En vigueur depuis le 25 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la prime décentralisée pour les sages-femmes
A l'article A 1.2.2 "Classement des sages-femmes ", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est complétée comme suit : "dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".