Classification et salaires

Article 6

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Article 6

Il sera déposé dans les formes légales par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Dépôt légal des documents par les employeurs

Résumé. Les organisations d'employeurs doivent déposer un document légal auprès des autorités compétentes de Paris.

Il sera déposé dans les formes légales par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance