Classification et rémunérations minimales conventionnelles

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif au ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1999

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif au ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999

Source : Légifrance