Classification et rémunérations minimales conventionnelles

Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 1 juillet 1999 · Dernière version le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des salariés en collèges électoraux et affiliation aux régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment les salariés sont répartis en collèges électoraux pour les élections professionnelles et comment ils sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance selon leur niveau de classification.

7.1. En matière d'élections professionnelles, sauf accord particulier pris conformément à la réglementation en vigueur prévoyant des dispositions dérogatoires, les salariés sont répartis de la manière suivante entre les collèges électoraux :

7.1.1. Les salariés classés dans les trois premiers niveaux de la classification sont inscrits dans le premier collège ;

7.1.2. Les salariés classés dans les niveaux 4 et suivants sont inscrits dans le deuxième collège, sous réserve de l'application des dispositions prévues ci-après en cas d'existence d'un troisième collège ;

7.1.3. Lorsqu'il existe un troisième collège, les salariés classés au niveau 7 subdivision B bénéficiant des dispositions de l'article 4 de la CCN du 14 mars 1947 et les salariés classés aux niveaux 8 et suivants y sont inscrits.

Toutefois, dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés et n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus, conformément aux dispositions légales, par un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

7.2. La détermination des participants au régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) sera effectuée dans les conditions suivantes au regard de la convention collective nationale du 14 mars 1947 :

7.2.1. Les salariés classés au niveau 7 devront être affiliés au titre :

- de l' article 4 bis pour la subdivision A ;

- de l' article 4 pour la subdivision B.

7.2.2. Les salariés classés aux niveaux 8 à 12 devront être affiliés au titre de l'article 4 ;

7.2.3. Les salariés classés aux niveaux 4 à 6 pourront être affiliés au titre de l'article 36, annexe I ;

7.2.4. Aucun salarié classé aux niveaux 1 à 3 ne pourra être affilié au titre de l'article 36, annexe I.

Les salariés bénéficiant, au moment de la mise en place de la nouvelle classification, des articles 4, 4 bis et 36, annexe I, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficieront du maintien de leur situation antérieure en matière de droits et garanties afférents à la retraite complémentaire des cadres, quel que soit leur niveau de classification au sein de la nouvelle grille en application du présent accord.

L'ensemble des dispositions du présent paragraphe 7.2, sont prises sous réserve de l'accord de l'AGIRC.

7.3. La détermination des participants au régime conventionnel de prévoyance au titre des avenants cadres et non-cadres sera effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 7.2 ci-dessus en matière de retraite complémentaire.

De même, les salariés bénéficiant du régime de prévoyance des cadres, au moment de la mise en place de la nouvelle classification, bénéficieront du maintien de leur situation antérieure en matière de droits et garanties afférents audit régime quel que soit leur niveau de classification au sein de la nouvelle grille en application du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 1999

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'article explique comment déposer un accord collectif dans les services compétents.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 juillet 1999

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif au ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le 1 juillet 1999

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Classification des emplois et exemple pratique

Résumé. L'article décrit une liste d'emplois avec leurs niveaux de qualification indicatifs et un cas pratique pour classer les fonctions dans une entreprise.

DOCUMENTS ANNEXES

LISTE D'EMPLOIS ILLUSTRANT DES POSITIONNEMENTS
DANS LA CLASSIFICATION

LISTE D'EMPLOIS

NIVEAU DE QUALIFICATION
à titre indicatif (*)

Opérateur de conditionnement

1/3

Opérateur de fabrication

1/4

Préparateur de commandes

1/2

Réceptionnaire

1/2

Opérateur des magasins

1/2

Preneuse d'ordres

2/3

Secrétaire

3/6

Chef d'équipe de production

3/4

Comptable

4/5

Technicien de laboratoire

4/5

Technicien de maintenance

4/5

Délégué commercial

6/7

Contrôleur de gestion

7/8

Chef des ventes (RRV)

8/9

Responsable de laboratoire

8/9

(*) Ces illustrations de positionnement ne sont données qu'à titre d'exemple et ne peuvent suffire à classer les fonctions de l'entreprise par seule comparaison d'intitulé de fonction. Les fourchettes de niveaux sont indicatives et ne constituent pas a priori le niveau minimum et maximum des fonctions visées. En tout état de cause, il est impératif de procéder à la description et à l'évaluation des fonctions spécifiques de l'entreprise selon la méthode du présent accord.

CAS PRATIQUE D'UTILISATION
DE LA MéTHODE
sans valeur conventionnelle

DESCRIPTION DE FONCTION

INTITULé DE LA FONCTION :

Opérateur de conditionnement

SERVICE/DéPARTEMENT/DIRECTION :

Service de conditionnement

RESPONSABLE HIéRARCHIQUE :

Chef d'équipe

RESPONSABLE FONCTIONNEL (le cas échéant) :

POSITIONNEMENT DANS L'ORGANIGRAMME (schéma possible) :

Niveaux hiérarchiques supérieurs

(N + 2) : Chef d'atelier

(N + 1) : Chef d'équipe

Fonction décrite (N) : Opérateur de conditionnement

Fonctions supervisées

(N - 1) :

................. :

RéSUMé de la FONCTION (à renseigner après avoir complété les pages 2 à 4) :

Réaliser les opérations de conditionnement dans le respect des BPF et des règles de sécurité

ACTIVITéS principales :

Se mettre en place sur une ligne de conditionnement selon les instructions de sa hiérarchie (prise de connaissance de l'OF, des procédures...),

Effectuer les opérations de conditionnement selon le process établi sur une ligne manuelle ou automatisée,

Effectuer certains contrôles simples en cours de production (aspect, poids...)

Effectuer le vide de ligne et le nettoyage de son poste de travail,

Renseigner la fiche de suivi de conditionnement,

Informer sa hiérarchie de toute anomalie survenue en cours ou en fin d'opération.

CONNAISSANCES SPéCIFIQUES MISES EN œUVRE :

Comprendre et utiliser les procédures.

COMMUNICATION :

 En interne (hors relations hiérarchiques) :

Avec qui :

Opérateurs de la même ligne de conditionnement, caristes, maintenance, qualité.

Pourquoi :

Informer et décrire les problèmes rencontrés au fur et à mesure qu'ils surviennent.

 En externe : Pas de communication externe

Avec qui :

Pourquoi :

COMMENT EST ORGANISé LE TRAVAIL DE LA FONCTION :

Par qui et comment :

Le chef d'équipe donne les instructions précises et fixe les quantités à réaliser.

Sur quelle durée :

journée 

semaine 

mois 

autre 

à préciser :

LA FONCTION ORGANISE-T-ELLE LE TRAVAIL D'AUTRUI ?

NON 

OUI 

SI oui, pour qui :

Expliquer comment :

LA FONCTION NéCESSITE-T-ELLE D'UTILISER UNE (OU DES) LANGUE(S) ETRANGERE(S) ?

NON 

OUI 

SI oui, laquelle (lesquelles) :

Régulièrement 

Occasionnellement 

Dans quelle(s) situation(s) ?

COMPLEMENTS D'INFORMATION (le cas échéant) :

Effectif total rattaché :

Données économiques (chiffres d'affaires, budget,...) :

Autres données (techniques, comptables, géographiques,...) :

Nom du titulaire

Date

Signature

Nom du supérieur hiérarchique (N + 1)

Date

Signature

Pour la direction, nom

Date

Signature

évaluation a l'aide des critères classants

Opérateur de conditionnement

Critères

niveaux

points

1) Formation ou expérience professionnelle

1

22

2) Complexité

1/2

11/16

3) Communication

1

20

4) Capacité à organiser

1

22

5) Autonomie

1

10

6) Responsabilité

1

10

7) Dimension internationale

1

0

Nombre total de points

95/106

Niveau de classification

1

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999

Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9
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