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Article 7.4

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Article 7.4

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Application des nouvelles règles pour les employeurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les employeurs de la branche USB-domicile commencent le lendemain de leur approbation.

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Source : Légifrance