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Article 14

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de travail

Résumé. Les règles de travail doivent suivre une procédure spéciale pour être étendues.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance