Abrogé1 novembre 2021
Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de travail
Résumé. Les règles de travail doivent suivre une procédure spéciale pour être étendues.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
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