Classification des emplois et salaires

Article 19

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Article 19

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Extension d'un avenant pour les entreprises de la restauration

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la convention collective de la restauration.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance