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Article 17

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Article 17

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Modification d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective ne peut être dénoncé ou modifié sans respecter les règles définies dans la convention.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance