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Article 4

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord dans le cadre des coopératives de consommateurs

Résumé. Un accord sera déposé selon les règles du code du travail pour être applicable.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance