Abrogé4 juillet 2019
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord dans le cadre des coopératives de consommateurs
Résumé. Un accord sera déposé selon les règles du code du travail pour être applicable.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.