En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant
Résumé. Un accord doit être déposé et demandé pour s'étendre.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.