Changement de prestataires de services, précisions

Article 1

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Article 1

La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :

- E.R. 1 : légumier, aide de cuisine, commis de pâtisserie, commis cuisinier (débutant) ;

- E.R. 2 : 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 2 : chef de cuisine, chef pâtissier ;

- le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.

Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.

Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé21 février 1997

Créé le 1 décembre 1989 · Remplacé le 21 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de prestataires : règles pour les employés

Résumé. Quand un nouveau prestataire prend la relève, les employés gardent généralement leur emploi, sauf dans deux cas précis.

La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :

- E.R. 1 : légumier, aide de cuisine, commis de pâtisserie, commis cuisinier (débutant) ;

- E.R. 2 : 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 2 : chef de cuisine, chef pâtissier ;

- le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.

Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.

Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 21 février 1997

En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au jeudi 20 février 1997

Source : Légifrance