Créé le 1 décembre 1989 · Remplacé le 21 février 1997
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Changement de prestataires : règles pour les employés
La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :
- E.R. 1 : légumier, aide de cuisine, commis de pâtisserie, commis cuisinier (débutant) ;
- E.R. 2 : 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;
- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;
- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;
- E.R.Q. 2 : chef de cuisine, chef pâtissier ;
- le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.
Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.
Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.