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Changement de prestataires de services, précisions

à l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services

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En vigueur depuis le 1 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le changement de prestataires de services

Résumé. Les partenaires sociaux précisent les règles pour s'adapter aux changements dans la profession.

Depuis son entrée en vigueur, l'avenant n° 3 de la convention collective a permis d'atteindre les objectifs fixés dans son préambule.

L'évolution des conditions d'exercice de la profession conduit les partenaires sociaux à préciser les modalités d'adaptation à ces évolutions. En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Remplacé21 février 1997

Créé le 1 décembre 1989 · Remplacé le 21 février 1997

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Changement de prestataires : règles pour les employés

Résumé. Quand un nouveau prestataire prend la relève, les employés gardent généralement leur emploi, sauf dans deux cas précis.

La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :

- E.R. 1 : légumier, aide de cuisine, commis de pâtisserie, commis cuisinier (débutant) ;

- E.R. 2 : 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 1 : chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- E.R.Q. 2 : chef de cuisine, chef pâtissier ;

- le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.

Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.

Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.

En vigueur depuis le 21 février 1997

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Reprise des employés lors d'un changement de prestataire

Résumé. Quand un nouveau prestataire de services prend la relève, il doit généralement reprendre les employés, sauf dans deux cas précis : si les repas sont livrés au lieu d'être préparés sur place ou si le lieu de travail change radicalement.

La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :

- le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :

- légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant) ;

- 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;

- chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

- chef de cuisine, chef pâtissier ;

- le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.

Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.

Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.

En vigueur depuis le 1 décembre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les changements de prestataires

Résumé. Un nouvel accord modifie une partie d'un article précédent sur les changements de prestataires de services, en précisant que certaines modifications technologiques ne sont pas considérées comme des changements fondamentaux.

Le présent avenant modifie et annule les dispositions suivantes de l'article 3.a de l'avenant n° 3 : " à cet égard, la mise en œuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production sur place ou inversement, constitue des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ".

À l'exception de la modification prévue ci-dessus, les dispositions de l'avenant n° 3 demeurent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 3.

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 1989

Changement de prestataires de services, précisions
Article Préambule
Article 1
Article 1er
Article 2