Changement d'OPCA

Article 1er

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Article 1er

L'article 2.2 « OPCA » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.

« 2.2. OPCA

Uniformation est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche. Tous les employeurs de la branche y effectuent le versement de leur contribution conformément aux taux précisés aux articles 2.3 et 2.4, dans le respect des dispositions légales. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Changement d'OPCA

Résumé. Uniformation devient l'organisme paritaire collecteur agréé pour la branche, remplaçant Habitat Formation.

L'article 2.2 « OPCA » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.

« 2.2. OPCA

Uniformation est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche. Tous les employeurs de la branche y effectuent le versement de leur contribution conformément aux taux précisés aux articles 2.3 et 2.4, dans le respect des dispositions légales. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance