En vigueur depuis le 14 décembre 2014
L'alinéa suivant est supprimé :
« Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »
Champ d'application
L'alinéa suivant est supprimé :
« Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 décembre 2014
L'alinéa suivant est supprimé :
« Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »
En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014
Source : Légifrance