En vigueur depuis le 14 décembre 2014
L'alinéa suivant est supprimé :
« Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »
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relatif au champ d'application
En vigueur depuis le 14 décembre 2014
L'alinéa suivant est supprimé :
« Les activités concernées ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. »
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