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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur du mercredi 5 décembre 2012 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance