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Champ d'application

relatif au champ d'application

Abrogé30 octobre 2021
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Abrogé30 octobre 2021

Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

Suite aux débats des partenaires sociaux de la branche lors de la table ronde du 16 décembre 2011, en réunion de la commission paritaire du 17 avril 2012, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes afin de préciser et garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au champ d'application de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne tel qu'il était défini initialement et repris lors de la rédaction de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et étendu par arrêté du 16 juin 1986 (JORF du 24 juin 1986).

A cette occasion, il est réaffirmé que la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne est la seule convention collective étendue à couvrir depuis 1957 (1) le champ professionnel de la « manutention des bagages » et du « nettoyage avion » sur le champ géographique « des aéroports de la région parisienne ouverts au public ». Aux termes des dispositions légales relatives au champ d'application (art. L. 2222-1 du code du travail) et à l'extension des conventions collectives (notamment art. L. 2261-22 et D. 2261-13 du code du travail) ce champ d'application (professionnel et géographique) ne se recoupe avec celui d'aucune autre convention collective.

Afin de renforcer l'effectivité de l'application sur ce champ professionnel et géographique, notamment pour qu'il soit tenu compte de la spécificité des activités concernées et de l'adaptation de la convention collective régionale à ceux-ci (notamment en termes de classification, de formation), sans préjudice des situations existantes au regard des conventions collectives appliquées au niveau des entreprises à la date de signature de l'avenant, les parties signataires ont entendu reprendre conventionnellement par souci de clarté sur le champ d'application, le principe d'application distributive de la convention collective à l'activité effectivement exercée, tel qu'il résulte de la jurisprudence sociale constante.

(1) Confirmé lors de la refonte de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne selon un texte signé le 1er octobre 1985 et étendu par arrêté du 16 juin 1986 publié au JORF du 24 juin 1986.

Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

« Article 1er
Champ d'application

1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Elle s'étend aux départements de la région parisienne.
Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure – quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure –, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :

– travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
– travaux de manutention du matériel ;
– nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
– nettoyage, lavage et polissage des avions ;
– portage des bagages.
2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories ouvriers et agents de maîtrise et cadres. »

Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

En vigueur du mercredi 5 décembre 2012 au vendredi 29 octobre 2021

Champ d'application
Article 1er
Article 1.1
Article 2
Article 3