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Article 3

Le présent avenant à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2009

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Caractère impératif de l'avenant à la convention collective

Résumé. Cet article précise qu'un accord supplémentaire à la convention collective des fleuristes et des services pour animaux de compagnie est obligatoire et ne peut être modifié par d'autres accords.

Le présent avenant à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance