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Champ d'application

relatif au champ d'application

Abrogé23 novembre 2010
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Périmé23 novembre 2010

Créé le 17 novembre 2008 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Un décret modifie la convention collective de l'immobilier pour s'adapter à une nouvelle classification des activités économiques.

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, applicable au 1er janvier 2008, l'article 1er relatif à l'objet et au champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier est modifié comme suit :

Périmé23 novembre 2010

Créé le 17 novembre 2008 · Périmé le 23 novembre 2010

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Modification des entreprises concernées par la convention collective de l'immobilier

Résumé. La convention collective nationale de l'immobilier précise les entreprises concernées par ses règles, en mettant à jour les codes d'activité et en incluant des holdings spécifiques.

Paragraphe 1er

« ― des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 » ;
Des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008.

Paragraphe 2

Dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008.

Paragraphe 3

Des holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever. »

Périmé23 novembre 2010

Créé le 17 novembre 2008 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord le plus vite possible.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au lundi 22 novembre 2010

Champ d'application
Article 1
Article 2