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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

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