Champ d'application professionnel

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2025

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance