En vigueur depuis le 28 mars 2025
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
Champ d'application professionnel
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En vigueur depuis le 28 mars 2025
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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025
Source : Légifrance