Champ d'application et intitulé de la convention

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Consécutivement à ce qui précède, les parties conviennent de libeller l'intitulé de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue comme suit :

« convention collective nationale des entreprises de vente à distance ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom de la convention collective des entreprises de vente par catalogue

Résumé. Les entreprises de vente par catalogue changent leur nom pour "vente à distance" dans leur convention collective.

Consécutivement à ce qui précède, les parties conviennent de libeller l'intitulé de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue comme suit :

« convention collective nationale des entreprises de vente à distance ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance