Champ d'application de la convention

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'activité des entreprises de traduction est comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire sans avoir jamais été étendue jusqu'alors.
La chambre nationale des entreprises de traduction (CNET), organisation professionnelle représentative de ce secteur, est effectivement signataire du texte de base de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en ayant participé à la négociation à l'origine de sa conclusion.
Dans ce cadre, la CNET, avec l'ensemble des autres organisations signataires de cette convention collective, sollicite le ministère du travail pour que l'activité qu'elle représente soit définitivement étendue par voie d'arrêté dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est convenu ce qui suit :
Il est expressément convenu par les parties au présent avenant de demander l'extension de l'activité des entreprises de traduction telle que définie par l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension demandée pour les entreprises de traduction

Résumé. La Chambre nationale des entreprises de traduction demande au ministère du travail d'étendre officiellement la convention collective des prestataires de services tertiaires à son secteur.

L'activité des entreprises de traduction est comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire sans avoir jamais été étendue jusqu'alors.
La chambre nationale des entreprises de traduction (CNET), organisation professionnelle représentative de ce secteur, est effectivement signataire du texte de base de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en ayant participé à la négociation à l'origine de sa conclusion.
Dans ce cadre, la CNET, avec l'ensemble des autres organisations signataires de cette convention collective, sollicite le ministère du travail pour que l'activité qu'elle représente soit définitivement étendue par voie d'arrêté dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est convenu ce qui suit :
Il est expressément convenu par les parties au présent avenant de demander l'extension de l'activité des entreprises de traduction telle que définie par l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance