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Article 4

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Article 4

La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.

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En vigueur depuis le 25 mai 2010

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Pour dénoncer cet accord, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 6 mois.

La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.

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En vigueur depuis le mardi 25 mai 2010

Source : Légifrance