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Champ d'application de la convention

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En vigueur depuis le 25 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas changer les règles de la convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés. Il s'applique à tous les organismes et employés concernés par la convention PACT-ARIM, partout en France.

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

En vigueur depuis le 25 mai 2010

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Modification de la liste des organismes couverts par la convention collective

Résumé. La convention collective nationale modifie la liste des organismes concernés par ses règles, en précisant les codes NAF applicables.

Les dispositions de la convention collective nationale faisant l'objet de modifications sont celles de l'article 1er « Champ d'application ».
Le 1er alinéa est sans modification :
« La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM et les collectivités territoriales de Mayotte (1) et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales ».
Le 2e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction :
« Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 8899A, 8899B, 9499Z (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif). »
Le 3e alinéa est sans modification :
« Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail. »

En vigueur depuis le 25 mai 2010

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Entrée en vigueur des modifications de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles de la convention collective s'appliquent dès leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du premier jour de la parution au Journal officiel de l'avis de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 25 mai 2010

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Pour dénoncer cet accord, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 6 mois.

La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.

En vigueur depuis le mardi 25 mai 2010

Champ d'application de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4