Champ d'application de la convention

Article 1er

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Article 1er

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 25 mai 2010

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Champ d'application de la convention

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas changer les règles de la convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés. Il s'applique à tous les organismes et employés concernés par la convention PACT-ARIM, partout en France.

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le mardi 25 mai 2010

Source : Légifrance