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CFA-Voyageurs

à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs

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En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission sociale paritaire du CFA-Voyageurs

Résumé. La commission sociale paritaire du CFA-Voyageurs peut maintenant intervenir sur les demandes d'accès au régime pour les personnes de plus de 55 ans en difficulté, les rejets de dossiers, les aides individuelles et la remise d'allocations indûment perçues.

Les derniers alinéas des dispositions de l'article 11 « Gestion du CFA-Voyageurs » sont complétés comme suit :
« La commission sociale paritaire est habilitée sous l'égide du conseil d'administration du fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs à intervenir notamment sur :
« ― les demandes d'accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes se trouvant, à partir de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi et méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
« ― les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire ;
« ― les demandes d'attribution d'aides individuelles octroyées, dans certaines circonstances, aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs ayants droit ;
« ― l'affectation des sommes allouées au titre du fonds social à des actions collectives ou préventives, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration et de la justification du caractère social de la mesure ;
« ― les demandes de remise totale ou partielle d'allocations indûment perçues dans la mesure où elles présentent un caractère social.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme assurant la gestion du financement du CFA-Voyageurs. »

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Modification des règles du CFA-Voyageurs

Résumé. Un accord modifie les règles de gestion du CFA-Voyageurs pour les conducteurs de transport interurbain, en ajoutant des conditions pour accéder à certains avantages.

Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-Voyageurs (AGECFA Voyageurs), portant annexe à l'accord national professionnel relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 2 avril 1998, sont modifiées par un avenant, lié au présent avenant.
Les statuts et le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs devront être modifiés dans les délais les meilleurs afin de les adapter à ces deux avenants.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le CFA-Voyageurs

Résumé. Les nouvelles règles du CFA-Voyageurs commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après la signature de l'avenant.

Les dispositions du présent avenant entreront en application le premier jour du mois suivant sa signature.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé au ministère du travail pour être validé et étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

CFA-Voyageurs
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4