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Article 5

L'organisme gestionnaire UNEDIC, ou l'entreprise, versera à l'AGIRC et à l'ARRCO les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sur la base des salaires de référence, définis à l'article 4.2 du présent accord, dans la limite de deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires continueront à verser les cotisations aux taux applicables dans l'entreprise, selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations pour la retraite complémentaire

Résumé. Les entreprises paient des cotisations pour la retraite complémentaire de leurs employés, dans une limite fixée par la loi.

L'organisme gestionnaire UNEDIC, ou l'entreprise, versera à l'AGIRC et à l'ARRCO les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sur la base des salaires de référence, définis à l'article 4.2 du présent accord, dans la limite de deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires continueront à verser les cotisations aux taux applicables dans l'entreprise, selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance