Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 7 juin 2012
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Cotisations pour la retraite complémentaire
L'organisme gestionnaire UNEDIC, ou l'entreprise, versera à l'AGIRC et à l'ARRCO les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sur la base des salaires de référence, définis à l'article 4.2 du présent accord, dans la limite de deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires continueront à verser les cotisations aux taux applicables dans l'entreprise, selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise.
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