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Article 14

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2002.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord va commencer à être appliqué à partir du 1er mai 2002.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance