Abrogé7 juin 2012
Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 7 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord va commencer à être appliqué à partir du 1er mai 2002.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2002.
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