Créé le 12 décembre 2001 · Périmé le 12 décembre 2006
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Fin de l'allocation de cessation d'activité pour retraite
L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire de la cessation d'activité remplit les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Les salariés entrant dans le dispositif de cessation d'activité tel que défini par le présent accord, s'engagent à partir à la retraite dès que les conditions visées ci-dessus sont remplies.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de départ à la retraite telle que définie par la convention collective. Les périodes de suspension prévues par le présent accord seront prises en compte pour le calcul de l'indemnité dont l'assiette est le salaire de référence réactualisé.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
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