Section précédente

Section suivante

Cessation anticipée d'activité

Sortie du dispositif

Abrogé12 décembre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé12 décembre 2006

Créé le 12 décembre 2001 · Périmé le 12 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'allocation de cessation d'activité pour retraite

Résumé. L'allocation de cessation d'activité s'arrête quand le bénéficiaire peut prendre sa retraite à taux plein, et les salariés doivent partir à la retraite dès qu'ils remplissent ces conditions.

L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire de la cessation d'activité remplit les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.

Les salariés entrant dans le dispositif de cessation d'activité tel que défini par le présent accord, s'engagent à partir à la retraite dès que les conditions visées ci-dessus sont remplies.

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de départ à la retraite telle que définie par la convention collective. Les périodes de suspension prévues par le présent accord seront prises en compte pour le calcul de l'indemnité dont l'assiette est le salaire de référence réactualisé.

La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.

Abrogé depuis le mardi 12 décembre 2006

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au lundi 11 décembre 2006

Sortie du dispositif
Article 8