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Cessation anticipée d'activité

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Article 4

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 qui prévoit la prise en charge partielle du revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation d'activité.

A cette fin, les conditions suivantes doivent être remplies :

l'entreprise doit avoir fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;

l'entreprise doit avoir conclu un accord collectif de cessation d'activité. Cet accord doit notamment comporter des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi et fixer le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif ;

avant la conclusion de cet accord, l'employeur doit avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel ;

l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat et l'organisme gestionnaire chargé de verser les allocations aux salariés (l'UNEDIC).

Durant la période d'adhésion des salariés au dispositif de cessation d'activité, l'entreprise ne doit pas être sous convention d'allocation spéciale du FNE et s'engage à ne pas solliciter de telles conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 décembre 2006

Créé le 12 décembre 2001 · Périmé le 12 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la prise en charge partielle des revenus de remplacement

Résumé. Un accord permet aux entreprises de prendre en charge partiellement le revenu des salariés en cessation d'activité, sous certaines conditions.

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 qui prévoit la prise en charge partielle du revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation d'activité.

A cette fin, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'entreprise doit avoir fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
  • l'entreprise doit avoir conclu un accord collectif de cessation d'activité. Cet accord doit notamment comporter des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi et fixer le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif ;
  • avant la conclusion de cet accord, l'employeur doit avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel ;
  • l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat et l'organisme gestionnaire chargé de verser les allocations aux salariés (l'UNEDIC).

Durant la période d'adhésion des salariés au dispositif de cessation d'activité, l'entreprise ne doit pas être sous convention d'allocation spéciale du FNE et s'engage à ne pas solliciter de telles conventions.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 12 décembre 2006

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au lundi 11 décembre 2006

Source : Légifrance