Créé le 12 décembre 2001 · Périmé le 12 décembre 2006
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Accord pour la prise en charge partielle des revenus de remplacement
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 qui prévoit la prise en charge partielle du revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation d'activité.
A cette fin, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'entreprise doit avoir fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
- l'entreprise doit avoir conclu un accord collectif de cessation d'activité. Cet accord doit notamment comporter des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi et fixer le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif ;
- avant la conclusion de cet accord, l'employeur doit avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel ;
- l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat et l'organisme gestionnaire chargé de verser les allocations aux salariés (l'UNEDIC).
Durant la période d'adhésion des salariés au dispositif de cessation d'activité, l'entreprise ne doit pas être sous convention d'allocation spéciale du FNE et s'engage à ne pas solliciter de telles conventions.