En vigueur depuis le 1 mai 2007
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Suspension du contrat de travail pour cessation anticipée d'activité
Les bénéficiaires du présent dispositif de cessation anticipée d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la ou les périodes de cessation d'activité.
Cette suspension est formalisée par la conclusion entre l'employeur et le salarié d'un avenant au contrat de travail.