Cessation anticipée d'activité des salariés

Article 4

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Article 4

La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de cessation anticipée d'activité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Délai d'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les salariés ont 5 ans pour adhérer à un dispositif de cessation anticipée d'activité après la mise en place de l'accord.

La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de cessation anticipée d'activité.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance