Cessation anticipée d'activité des salariés

Article 14

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Article 14

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère chargé de l'emploi, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Dépôt de l'accord de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'accord de cessation anticipée d'activité doit être déposé par l'ASFA auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère chargé de l'emploi, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance