Cessation anticipée d'activité (CATS)

Article 7

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Article 7

Le présent chapitre est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail, de l'article R. 322-7-2 du même code issu du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et de l'arrêté du même jour.

7.1. Conditions d'éligibilité du personnel

en cessation d'activité

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité avec aide de l'Etat doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

soit avoir travaillé durant 15 ans en équipes successives ou à la chaîne ;

soit avoir travaillé habituellement 200 nuits et plus par an durant 15 ans ;

ou encore avoir la qualité de travailleur handicapé à la date de signature de l'accord et 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale.

L'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est :

pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ;

pour le salarié, soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L.

351-25 du code du travail, c'est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux réduit et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention CATS avec l'Etat ont la possibilité d'accéder à ce dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2003

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Conditions pour partir plus tôt à la retraite

Résumé. Les salariés peuvent partir plus tôt à la retraite sous certaines conditions, comme avoir travaillé en équipes ou de nuit pendant 15 ans, ou être handicapés.

Le présent chapitre est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail, de l'article R. 322-7-2 du même code issu du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et de l'arrêté du même jour.

7.1. Conditions d'éligibilité du personnel

en cessation d'activité

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité avec aide de l'Etat doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • soit avoir travaillé durant 15 ans en équipes successives ou à la chaîne ;
  • soit avoir travaillé habituellement 200 nuits et plus par an durant 15 ans ;
  • ou encore avoir la qualité de travailleur handicapé à la date de signature de l'accord et 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale.

L'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est :

  • pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ;
  • pour le salarié, soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L.

351-25 du code du travail, c'est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux réduit et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention CATS avec l'Etat ont la possibilité d'accéder à ce dispositif.

Relations

cite

cite  Code du travail L352-3, R322-7-2, L351-25, L322-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Source : Légifrance