Certificats de qualification professionnelle

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Vu l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;

Vu l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois CQP, et notamment son article 2 ;

Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;

Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),

il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le 5 avril 2005

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Création de CQP pour les chauffeurs-livreurs et autres métiers

Résumé. Un accord est signé pour créer des certificats de qualification professionnelle pour les chauffeurs-livreurs et d'autres métiers, en suivant plusieurs accords précédents.

Vu l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;

Vu l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois CQP, et notamment son article 2 ;

Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;

Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),

il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance