En vigueur depuis le 5 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de CQP pour les chauffeurs-livreurs et autres métiers
Vu l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;
Vu l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois CQP, et notamment son article 2 ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),
il a été convenu ce qui suit :
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