Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 5

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Article 5

Le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives.

La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 15 novembre 2001 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du CQP et procédure de recours

Résumé. Le CQP est délivré par la CPNEFP après un avis favorable d'un jury, et en cas de refus, le salarié peut faire un recours.

Le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives.

La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du jeudi 15 novembre 2001 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance