Créé le 15 novembre 2001 · Abrogé le 10 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du CQP et procédure de recours
Le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives.
La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury.
En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.