Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 4

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Article 4

Les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 15 novembre 2001 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des référentiels métier et formation

Résumé. Les référentiels métier et formation sont adoptés par la commission paritaire pour définir les compétences nécessaires.

Les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du jeudi 15 novembre 2001 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance