Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 3

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Article 3

Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle).

Il est procédé à une étude destinée à aboutir à :

un descriptif de l'emploi visé, en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) ;

un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation).

L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences, fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification.

Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 15 novembre 2001 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des CQP

Résumé. Les employeurs et les salariés peuvent proposer de créer ou modifier un CQP pour adapter les compétences aux besoins de la branche.

Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle).

Il est procédé à une étude destinée à aboutir à :

  • un descriptif de l'emploi visé, en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) ;
  • un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation).

L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences, fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification.

Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du jeudi 15 novembre 2001 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance