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La date d'application des dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2006.

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Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Entrée en vigueur des règles d'hygiène et de sécurité

Résumé. Les nouvelles règles sur l'hygiène et la sécurité entrent en vigueur le 1er avril 2006.

La date d'application des dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2006.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance