Abrogé par Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. (VNE)
Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 11 janvier 2019
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Entrée en vigueur des règles d'hygiène et de sécurité
La date d'application des dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2006.