En vigueur depuis le 16 avril 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du capital de temps de formation
Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre du capital de temps de formation, le financement de l'action suivie comporte, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles dans les limites définies paritairement.