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Capital temps de formation

Procédure

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 13 septembre 1999 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de formation professionnelle par les salariés

Résumé. Les salariés peuvent demander une formation professionnelle, et l'employeur doit faire une demande de financement à un organisme spécialisé.

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d'une action de formation professionnelle dans le cadre du capital temps de formation.

L'entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCAD dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).

L'employeur informe par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD/DISTRIFAF de l'action demandée.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 13 septembre 1999 au vendredi 31 octobre 2025

Procédure
Article 6