Capital temps de formation

Article 4

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Article 4

Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles doivent avoir une durée minimale de 105 heures y compris au maximum 35 heures d'accompagnement individualisé du salarié, notamment consacrées au positionnement des salariés et aux évaluations dans le cas de formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 18 février 1997 · Dernière version le 3 avril 2003

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Durée minimale des formations professionnelles

Résumé. Les formations éligibles doivent être qualifiantes ou diplômantes et durer au moins 105 heures, avec un maximum de 35 heures d'accompagnement personnalisé.

Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles doivent avoir une durée minimale de 105 heures y compris au maximum 35 heures d'accompagnement individualisé du salarié, notamment consacrées au positionnement des salariés et aux évaluations dans le cas de formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003

En vigueur du mardi 18 février 1997 au mercredi 2 avril 2003

Source : Légifrance