Créé le 22 mai 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Demande de formation professionnelle par les salariés
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, de bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession.
L'employeur informe le salarié par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.
Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.
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