Créé le 22 mai 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Utilisation des fonds de formation pour outils pédagogiques
Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital de temps de formation en faveur des salariés sans qualification, les parties signataires engagent l'OPCAD-AGEFOV à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital de temps de formation pour concourir à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail, qui ne prévoit pas la réalisation ou la participation à la réalisation d'outils pédagogiques (arrêté du 7 octobre 2002, art. 1er).
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